Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

La présomption de responsabilité du constructeur peut être invoquée à la suite d'un incendie ayant détruit l'habitation, après la réalisation de travaux de remplacement d'un insert.

Des époux, propriétaires d'une maison d'habitation détruite par un incendie, et leur assureur ont, après expertise, assigné la société E., chargée des travaux de remplacement d'un insert, en indemnisation de leurs préjudices. L'assureur décennal de cette société, est intervenu volontairement à l'instance. Le 2 mars 2017, la cour d'appel de Metz a rejeté leur demande.Elle a retenu qu'après avoir déposé un foyer fermé installé par l'époux, la société E. a mis en place un nouvel insert en conservant l'habillage décoratif de cheminée et le conduit principal d'évacuation des fumées, que ses prestations comprenaient, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne