Action en restitution d’intérêts de frais de commission indûment prélevés

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à une prescription de cinq ans.

Le 10 novembre 2005, une banque a consenti à MM. Z. et X. une autorisation de découvert sur un compte professionnel dont ils étaient titulaires dans ses livres. Assignés par la banque en paiement du solde débiteur du compte, MM. Z. et X. ont contesté des prélèvements d'intérêts, d'agios et de frais opérés par celle-ci. Par un arrêt du 23 février 2017, la cour d’appel de Versailles a déclaré irrecevable comme prescrite leur demande de restitution d'intérêts, d'agios et de frais inscrits au débit de leur compte professionnel. Le 30 janvier 2019, la Cour de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne