Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul

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L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.

Une société a souscrit, au profit d'un banque, un billet à ordre à échéance du 30 juillet 2013 portant, dans l'encadré intitulé "date de création", celle du 1er mai 2013 et, juste au-dessus, au regard de la mention "A Reims le ...", la date du 6 mai 2013, une flèche pré-imprimée renvoyant cette dernière date à celle mentionnée dans l'encadré de création.La société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 25 juin 2013, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise, puis a assigné en paiement M. X., directeur général délégué de la société, qui avait avalisé le billet. Le 25 avril 2017, la cour d'appel de Reims a rejeté la demande du directeur tendant à l'annulation de (...)

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