Désordres relevant de la garantie décennale : responsabilité de l’assureur

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L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale.

A la suite d'un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de fragments de tuiles et de mortier, M. Y. et le syndicat des copropriétaires ont assigné l'assureur de dommages ouvrages jugeant insuffisantes les propositions de financement de l'assureur qui a reconnu devoir sa garantie. Le 9 décembre 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté leur demande.Elle a retenu que l'exécution défectueuse des travaux de révision de la toiture par le constructeur est constitutive d'une faute engageant sa responsabilité civile quasi-délictuelle, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, fondement qui exclut que la garantie de l'assureur décennale du (...)

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