Non-restitution des fonds d'un prêteur irrégulier

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Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications lui permettant de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté.

A la suite d'un démarchage à domicile, M. X. a acquis de la société G. des panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit auprès d'une banque.M. X. a assigné le vendeur et la banque en résolution du contrat principal et du crédit affecté, puis a demandé la nullité de ces derniers, sollicitant en outre que la banque soit privée de sa créance de restitution du capital prêté. Par la suite, la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté ont été prononcées. Par un arrêt du 23 (...)

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