Surendettement : vérification de la validité des créances

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Un juge ne peut pas écarter la créance d'une banque due à l'absence de production du décompte des sommes dues, des historiques des comptes et des tableaux d'amortissement, sans avoir demandé la production de ces pièces à la banque dont la créance n'était pas contestée en son principe.

Après que la demande de M. et Mme X. tendant au traitement de leur situation de surendettement eut été déclarée recevable, une commission de surendettement a saisi, à la demande de M. et Mme X., le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification de deux créances, dont celle de la banque C. Par un jugement du 11 avril 2017, le tribunal d'instance de Saint-Paul de La Réunion a écarté la créance de la banque en retenant qu'en l'absence de production du décompte des sommes dues, des historiques des (...)

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