Assurance : l'activité de construction de maison individuelle non déclarée n'est pas couverte

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La souscription à un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne couvre pas les constructions de maison individuelle.

M. X. et la société E. ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. Or, le constructeur ayant abandonné le chantier, M. X. l’a assigné en réparation des désordres et inexécutions.Un précédent jugement avait fixé la réception judiciaire de l’ouvrage et avait reconnu l’entière responsabilité de la société E. dans les désordres affectant l’immeuble. Cependant, se plaignant de nouveaux désordres, M. X. a, après expertise, assigné la société M., assureur de la société E., en paiement de sommes. Par un arrêt du 27 avril 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande de M. X. Elle relève que la société E. avait (...)

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