Assurances : un avenant non signé n'empêche pas nécessairement l'application du contrat

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Le contrat d'assurance étant un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés, la cour d'appel en a justement déduit que l'absence de signature de l'avenant énonçant les garanties choisies ne faisait pas obstacle à son application.

Une société de droit australien a conclu avec une société française un contrat portant sur la fourniture, la conception, la construction, l'assemblage et la pose d'une machine de vernissage de pièces en plastiques, le lieu d'exécution de la convention étant fixé dans l'Etat de Victoria en Australie. La machine livrée a pris feu, endommageant les ateliers de la société.Par deux jugements des 18 novembre 2009 et 26 novembre 2010, la Cour suprême de Victoria (Australie) a condamné la société australienne à payer à la société française diverses sommes en (...)

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