Assurance : résiliation illicite pour non-paiement de la prime

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Les conditions générales ne comportant pas de clause prévoyant l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la prime annuelle en cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs fractions de cotisations mensuelles à leur échéance, l'assureur ne peut résilier le contrat alors que l'assuré a réglé les échéances mensuelles impayées dans le délai imparti suivant la mise en demeure.  

Un homme a adhéré à un contrat d'assurance de groupe garantissant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité totale de travail. Il était convenu que la prime annuelle était payable par fractions mensuelles.Les fractions dues pour les mois de janvier et février 2015 n'ayant pas été payées, l'assureur a adressé le 10 mars 2015 à l'adhérent une mise en demeure d'avoir à régler le (...)

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