Secret bancaire : son invocation comme moyen de preuve est conditionnée

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Une banque ne saurait invoquer le secret bancaire comme moyen de preuve si elle ne se trouve pas dans une situation permettant sa levée.

Mme Y. a assigné sa banque en remboursement de sommes inscrites au débit de son compte au titre d'opérations réalisées au moyen de sa carte de paiement, qu'elle contestait avoir autorisées. Le 22 septembre 2016, la cour d'appel de Paris a condamné la banque à payer la somme de 4.442,60 € au titre du remboursement des retraits effectués avec sa carte de paiement. Le 4 juillet 2018, la Cour de Cassation casse et annule la décision précitée. Elle rappelle que le principe de l'égalité des armes, résultant du droit à un procès équitable, implique de donner à chaque partie la possibilité de faire la preuve des éléments de fait nécessaires au succès de ses (...)

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