Distribution d’assurances : dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été déposé au Sénat.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2018 et déposé le même jour au Sénat. Cette ordonnance porte sur les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (DDA), issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002. La diective est complétée par des actes délégués de la Commission européenne. Sa transposition en droit français est désormais complète et elle est entrée en vigueur au 1er octobre 2018. La (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne