De la responsabilité délictuelle du courtier en assurance

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Viole l'article 1240 du code civil la cour d'appel qui retient qu'il ne saurait être déduit de ce que l'intermédiaire est un courtier professionnel qu'il serait de ce seul fait tenu à l'égard de quelqu'un qui n'est pas son mandant, en l'espèce une société d'assurances, à une obligation de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par celle-ci.

Une association a adhéré, par l'intermédiaire d'un courtier, à la garantie de remboursement des frais médicaux proposée par une mutuelle. Celle-ci a résilié le contrat. Reprochant au courtier de lui avoir intentionnellement transmis des informations erronées sur la nature de la population à assurer et le risque pour la conduire à accepter l'adhésion, la mutuelle l'a assigné en indemnisation. L'assureur responsabilité de (...)

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