Emission de chèque à la suite d'une contrainte morale

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement peut être caractérisée lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce une contrainte morale qu'il appartenait au juge de rechercher.

Une femme a émis à l'ordre de son fils un chèque de 206.000 €, correspondant au montant d'un prêt, objet d'une reconnaissance de dette, avant, le lendemain, de former opposition à son paiement pour utilisation frauduleuse. Quelques jours plus tard, le montant du chèque a été porté au crédit du compte du fils, dont la banque a établi un chèque de banque, lui permettant de payer le prix d'une acquisition immobilière.Le chèque n'ayant pas été payé, la banque du fils a contre-passé son montant au débit de son compte, le contraignant à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne