Séquestration, ligotage, menaces de viol : comportements fautifs susceptibles de limiter le droit à indemnisation

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Lorsque la victime de coups et blessures ayant entraîné une certaine incapacité a été frappée par un tiers qui tentait de délivrer une femme que la victime a séquestrée, ligotée et menacée de viol, son droit à indemnisation peut être limité.

M. Y. a été victime d’une tentative de meurtre dont l’auteur, M. E., a été condamné par une cour d’assises. Cet évènement ayant entraîné une certaine incapacité, sa famille, les consorts Y., ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande de réparation de leurs préjudices. Dans un arrêt du 8 mars 2017, la cour d’appel de Rennes a conclu que le montant de la réparation du préjudice subi par M. Y. devait être réduit de 70 %. Les provisions allouées à ce dernier et à sa famille devaient donc être (...)

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