Contrat de démarchage à domicile et défaut de vérification par le prêteur

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La banque qui s’est abstenue de procéder aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile, pour le financement duquel un particulier avait contracté un crédit, était affecté d'une cause de nullité, est privée de la restitution du capital emprunté.

M. X. et Mme Y., à la suite d’un démarchage à domicile, ont acheté, à la société A., une installation photovoltaïque. Pour cet achat, une banque leur a accordé un crédit. Suite à divers litiges, M. X. et Mme Y. ont demandé la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté. Ces contrats ont par la suite été annulés.  Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la cour d’appel de Paris a condamné les emprunteurs à restituer le capital prêté. Elle a en effet relevé que le prêteur a bien (...)

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