L'appel, sans fraude ni abus manifeste, de la garantie ou contre-garantie, empêche le garant, ou contre-garant, de demander, sur le fondement de la décision d'admission de la créance née du contrat de base, la restitution de ce qu'il a versé en exécution de son obligation autonome.

La société Y. a conclu un contrat de dépôt avec une société de droit espagnol, la société Z. La banque W. a émis, à la demande de la société Y. dont Mme X. était la gérante, une lettre de crédit "stand-by" de 240.000 € en faveur de la société Z., Mme X. se rendant caution, envers la banque, des engagements résultant de cette lettre. La société Y. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque, appelée au titre de sa garantie, a payé une somme à la société Z. Elle a ensuite assigné Mme X. (...)