Publication au JOUE de quatres règlements relatifs au cadre juridique des entreprises d'investissement.

Deux règlements délégués et deux règlements d'exécution relatifs à des normes techniques de réglementation ou d'exécution applicables aux entreprises d'investissement ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 26 octobre 2017. Le règlement délégué (UE) 2017/1943 du 14 juillet 2016 complète la directive 2014/65/UE par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir et les exigences à respecter pour l'agrément des entreprises d'investissement. Le règlement d'exécution (UE) 2017/1944 du 13 juin 2017 définit les normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser dans le cadre du processus de (...)