Dans une question du 15 septembre 2009, M. Guy Delcourt interroge le Haut commissaire aux solidarités actives sur la possibilité d'instaurer une cotisation assurance décès sur les allocations des minima sociaux afin de permettre à la sécurité sociale de verser un capital-décès pour la prise en charge des frais funéraires des bénéficiaires des minima sociaux. Dans une réponse du 15 décembre 2009, le Haut commissaire aux solidarités rappelle que la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA vise uniquement à réformer les minima sociaux et à permettre à ceux qui travaillent mais dont les revenus sont modestes à bénéficier d'un complément de revenus au titre de la solidarité. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les (...)