Legs universel et qualité d'héritiers

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.

M. X., décédé le 14 juin 2003, avait souscrit deux contrats d'assurance sur la vie, en mars 1992 désignant comme bénéficiaires en cas de décès "mon conjoint, à défaut ma nièce Mme. Z., à défaut mes héritiers" et instituant Mme Z. légataire universelle, et le second, en février 1999, mentionnant comme bénéficiaires "mes héritiers". Au décès de M. X., l'assureur a versé à Mme Z. le capital-décès prévu aux contrats. Les deux autres nièces du défunt, Mme B. et Mme A., ont alors assigné l'assureur aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 15.244,90 euros au titre de droit au bénéfice de l'assurance sur la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne