Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise d'assurances, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation.

Un particulier a souscrit le 5 novembre 2004 un contrat d'assurance auprès d'une mutuelle. Ce contrat a été reconduit à son échéance du 4 novembre 2006. Par une décision de la Commission de contrôle des assurances du 11 janvier 2007, tous les agréments ont été retirés à la mutuelle. Après la désignation d'un liquidateur aux opérations d'assurance, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte. L'assuré a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer (...)