La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée.

Les locaux de la société A., ont subi un dégât des eaux imputable à la fuite d'une canalisation dont l'entretien et la gestion relevaient de la société B. La société qui avait souscrit une assurance, a sollicité une indemnisation au titre de son préjudice d'exploitation tant auprès de son assureur qu'auprès de la société B.  Par un arrêt du 28 mars 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné l'assureur à verser à la société A. une somme de 8.400 euros à titre de provision. Par jugement du 11 juin 2009, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande (...)