Pour prononcer la déchéance de garantie du contrat d'assurance habitation, le juge doit suffisamment caractériser l'exagération frauduleuse du montant des dommages subis.

Les époux X. ont assuré leur résidence principale. Par la suite, un incendie a endommagé cette habitation. Ils ont déclaré le sinistre à leur assureur et l'ont assigné afin d'obtenir sa condamnation en indemnisation de la perte de leurs biens meubles.Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la cour d'appel de Bordeaux a prononcé la déchéance de garantie du contrat d'assurance habitation.Les juges du fond ont retenu que la déclaration mensongère des assurés est établie et qu'ils ne sauraient arguer d'une erreur ou de leur bonne foi puisque c'est sciemment et dûment avertis qu'ils ont ajouté à leur déclaration des biens qui ne pouvaient (...)