Indemnisation pour les dommages subis par un conducteur

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En sa qualité de conducteur, le souscripteur d'une assurance ne peut obtenir de son propre assureur la réparation des préjudices qu'il avait personnellement subis directement ou par ricochet.

M. X., assuré par la société A., a été victime d'un accident de la circulation impliquant un autre véhicule dont le conducteur a pris la fuite sans pouvoir être identifié et au cours duquel sa compagne, Reta Y., passagère, est décédée. M. X. a alors fait assigner la société A., ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en indemnisation des préjudices subis par son fils et par lui-même du fait du décès de leur mère et compagne. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 16 septembre 2010, a accueilli sa demande, au motif (...)

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