L'indemnisation de l'assuré victime d'un accident causé par son propre véhicule conduit par une personne non assurée ne peut être remise en cause au motif qu'elle avait donné son accord au conducteur de prendre le volant.

Dans le cadre de deux litiges impliquant des compagnies d'assurances britanniques au sujet de l’indemnisation de préjudices subis du fait d’accidents de la circulation, la Court of Appeal (England & Wales) a introduit auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 12, § 1, et 13, § 1, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette (...)