La prescription ne saurait courir contre celui qui n'a pas été en mesure de connaître l'existence de l'assurance ou le nom de l'assureur.

Dans un arrêt du 1er juin 2010, la cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par des assureurs.Après avoir énoncé que "la prescription ne saurait courir contre celui qui n'a pas été en mesure de connaître l'existence de l'assurance ou le nom de l'assureur", les juges du fond ont relevé que la société assurée n'a pas été le souscripteur du contrat litigieux, qu'elle a demandé à la celui-ci, "les documents concernant la police transport aux conditions dites tous risques" et qu'elle n'a été en possession que d'un certificat d'assurance mentionnant le seul nom de l'assureur.Ils en ont déduit que la société assurée a (...)