Assurance de dommage ou assurance de chose

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Précisions sur la nature de la garantie "effondrement" en cours de travaux.

Mme X., a chargé la société F., assurée par la société S., de travaux de rénovation de sa maison comprenant notamment la construction d'un mur de soutènement de l'accès au garage. En juin 2006, alors que les travaux étaient en cours d'exécution, la société F. a abandonné le chantier. Mme X. a alors, après expertise, assigné M. Y., liquidateur de la société F., placée en liquidation judiciaire, et la société S. demandant la condamnation de cet assureur au paiement notamment d'une somme au titre du coût de renforcement du mur de soutènement.La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 31 août 2010, accueille la demande, au motif que la garantie "dommages en cours de travaux à vos ouvrages" revendiquée par Mme X. comprend le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne