L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, dont le point de départ est le refus de restitution opposé par l'assureur à l'assuré.

Un particulier a souscrit auprès d'un assureur un contrat d'assurance sur la vie sur lequel il a versé une certaine somme qu'il a empruntée auprès d'une banque, auprès de laquelle le contrat a été nanti. Par courrier du 9 février 2005 adressé à l'assureur, il a indiqué renoncer à ce contrat. L'assureur lui a répondu le 15 mars suivant que le contrat avait été nanti au profit de la banque et que, s'il souhaitait procéder au rachat de ce (...)