La directive 87/577/CEE du 20 décembre 1985 ne s'applique pas aux contrats d'assurance-vie en unités de compte.

L’Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, dans le cadre d’un recours visant à la résiliation d’un contrat d’assurance dit "unit linked" (en unité de compte) ainsi qu’à la restitution des primes payées par l'assuré. Dans un arrêt du 1er mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'un "contrat conclu en dehors d’un établissement commercial et offrant une assurance vie en échange du (...)