La loi marocaine qui définit le domaine de l'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ne pouvant avoir pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement prévue, il incombait au juge de rechercher si les victimes avaient la qualité de tiers au sens des stipulations de la police d'assurance.

Le 5 novembre 2001, deux passagers d'un véhicule automobile conduit par leur mari et père, ont été victimes d'un accident de la circulation sur le territoire marocain. Ils ont assigné l'assureur du véhicule, en indemnisation de leurs préjudices. La cour d'appel de Paris a rejeté cette demande. Les juges ont énoncé que la loi applicable à l'accident était celle définie par l'article 3 de la Convention de La Haye, c'est-à-dire en l'espèce, la loi marocaine.Or, aux (...)