Il incombe au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage.

Ayant acquis d'une société civile immobilière par acte reçu par M. Y., notaire, un ensemble immobilier, présenté à la vente par une agence immobilier, les époux X. ont obtenu, pour erreur dolosive imputable à la SCI et à l'agence immobilière, l'annulation de cette vente.Ces derniers ayant interjeté appel de la décision, les époux X. ont formé un appel incident reprochant tant à l'agent immobilier qu'au notaire de ne pas avoir satisfait aux exigences de l'article L. 243-2 du code des assurances. Dans un arrêt du 11 mars 2011, la cour d'appel de Metz a débouté les époux X. de leur demande dirigée contre le notaire, retenant que "celui-ci n'a pas commis de faute (...)