Seul l'article L. 113-3 du code des assurances est applicable aux contrats d'assurance qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont de ce fait un caractère mixte. 

Mme X. a souscrit le 22 février 1986 un contrat garantissant les risques décès, invalidité et incapacité. Ayant été victime le 31 décembre 2005 d'un accident au cours duquel elle a subi une fracture du poignet droit, elle a fait une déclaration de sinistre à l'assureur, qui a refusé sa garantie à raison du défaut de paiement des cotisations échues et de la résiliation consécutive du contrat. Mme X. l'a assigné dès lors en nullité de cette résiliation et en paiement des indemnités journalières garanties. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt en  date du 12 avril 2011, a accueilli la demande de Mme X. En (...)