La déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage en raison du défaut de production de leurs créances dans les délais impartis, ne leur est opposable que si la procédure d’indemnisation organisée par l'article L. 211-9 du code des assurances a été respectée.

M. X., employé communal a été victime d’un accident de la route causé par une voiture assurée par la Macif. Le courtier de la commune S. a pris en charge les frais médicaux tandis que la commune maintenait le salaire de la victime. Une fois l’état de santé de M. X. stabilisé, la Macif a alors demandé au tiers-payeur, société D., mandatée par le courtier de la commune de lui adresser un décompte définitif de sa créance. N’ayant obtenu qu’un décompte partiel malgré plusieurs relances, (...)