Une décision de la Cour de cassation reconnaît le droit à un assureur de mener une enquête privée sur un client, par le biais de filatures, de photos et d’enregistrements vidéos, en vue de déjouer une éventuelle fraude.

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 octobre 2012, un assureur suspectait une possible fraude d'une victime d'un accident en 1995 qui avait entrainé des séquelles psychiatriques avec syndrome dépressif. En raison de l'aggravation de son état de santé, une nouvelle expertise judicaire est ordonnée en 2008. Le rapport conclut à la nécessité d'une assistance permanente en raison de sa perte d'autonomie et de son besoin d'être stimulé et accompagné dans des promenades et autres sorties de son domicile. L'intéressé assigne en référé-provision le responsable de l'accident (...)