La Cour de cassation précise les conséquences de la substitution de l’ONIAM à l’ESF quant à la garantie par les assureurs de l’indemnisation des préjudices des victimes de contamination post-transfusionnelles.

Dans deux arrêts rendus le 28 novembre 2012, la Cour de cassation tire les conséquences de la substitution de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l'Etablissement français du sang (EFS) s'agissant de la garantie de l’indemnisation des préjudices des victimes de contamination post-transfusionnelles. Elle indique qu'il résulte de l'article 67, IV de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qu'à compter du 1er juin 2010, l'ONIAM se substitue à l'EFS, à l'égard tant de la victime que des tiers payeurs, au titre des préjudices mentionnés (...)