La société d'assurance n'est pas responsable des fautes de son conseiller commercial lorsque celui-ci a agi hors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.

Sur la proposition de M. Y., conseiller commercial d'une société d'assurance, Mme X. a souscrit le 7 janvier 1999 trois bons de caisse d'une valeur de 311.065 francs chacun, émis par la société S., placée en liquidation judiciaire. En raison de l'insuffisance d'actifs, la créance de Mme X., admise au passif, n'a pu être honorée. Etant apparu que les bons de caisse, portant la mention d'une garantie bancaire inexistante, avaient été émis de manière frauduleuse, une procédure pénale a été ouverte, à l'issue de laquelle M. Y. a été condamné pour escroquerie en bande organisée et exercice sans (...)