La Commission européenne souhaite constituer un groupe d'experts chargé d'étudier les entraves au développement du commerce transfrontalier des produits d’assurance.

Le 31 janvier 2013, la Commission européenne a lancé un appel à manifestation d’intérêts en vue de constituer un groupe d’experts pour étudier les entraves au développement du commerce transfrontalier des produits d’assurance causées par les disparités dans le droit des contrats des différents Etats membres. Ce groupe d’experts en droit des contrats d’assurance rassemblera les principales parties prenantes, en particulier organismes d’assurance, représentants des consommateurs et des entreprises, universitaires et professions juridiques. Ce groupe sera chargé d’apprécier dans quelle mesure les différences dans le droit des (...)