En cas de vol d'un véhicule, les contrats d'assurances couvrant la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol de ce véhicule.

M. X., conduisant un véhicule volé, en a perdu le contrôle, occasionnant la mort de sa compagne, passagère transportée, Mme Y. M. X. a été déclaré coupable des infractions de vol avec destruction ou dégradation en récidive, conduite sans permis en récidive et défaut de maîtrise, et a été condamné, sur l'action civile des proches de la victime, à réparer leur préjudice moral.La mère de Mme Y., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, ainsi que le père de Mme Y., ont assigné l'assureur du véhicule en indemnisation (...)