La déchéance de la garantie en cas de déclaration tardive du sinistre est subordonnée à la preuve, par l'assureur, d'un préjudice résultant pour lui du retard dans la déclaration.

Divers propriétaires de bateaux attachés à un port de plaisance dont la gestion est confiée sous forme d'une concession à la société P., assurée par l'intermédiaire d'un courtier en assurance, se sont plaints d'avaries imputées à la mauvaise qualité du carburant et ont introduit des instances en réparation contre les sociétés chargées de l'avitaillement et de l'exploitation de la station de carburant.Au cours d'une expertise ordonnée en référé en présence de la société P., celle-ci a déclaré le sinistre au courtier. L'assureur ayant refusé sa garantie, la société l'a assigné en exécution du contrat et en (...)