L'assureur en termes de garantie de dommages-ouvrage est subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.

Suite à l'apparition de désordres sur la façade d'une école rénovée à la demande de la ville, l'assureur en garantie de dommages-ouvrage de la société de construction, amené à prendre en charge les frais relatifs aux réparations, se retourne contre l'architecte, la société de contrôle technique, ainsi que la société à qui l'exécution des travaux avait été déléguée, en vue de se faire rembourser les sommes versées. Le tribunal administratif de Paris rejette cette demande de remboursement, ce que la cour administrative d'appel de Paris approuve, au motif que seule la ville pouvait faire jouer la responsabilité des constructeurs. L'assureur en garantie de (...)