La législation communautaire ne s'oppose pas à une disposition d'un Etat membre prévoyant une interdiction générale des offres conjointes proposées au consommateur dont au moins un des éléments est un service financier.

Une compagnie française a lancé en Belgique, en 2012, une campagne publicitaire offrant 6 mois d'assurance pour l'achat d'un véhicule, cette offre d'assurance n'étant conditionnée à la souscription d'aucun produit ou service autre que le véhicule à assurer. La loi belge interdisant par principe ce type d'offre conjointe, une fédération d'intermédiaires d'assurance et financiers a alors saisi la justice belge, qui a statué à saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle aux fins de savoir si la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques (...)