Le préjudice moral des proches de la victime décédée d'un accident de la circulation est couvert par l’assurance responsabilité obligatoire. Cette couverture ne peut pas être inférieure au seuil fixé par l'Union européenne.

En l'espèce, il s'agit de deux litiges en matière d'indemnisation par l'assurance automobile obligatoire du préjudice moral subi par la famille de la victime, ayant fait l'objet d'un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Dans la première affaire, le conducteur d'un véhicule automobile de tourisme immatriculé en Slovaquie est tenu pour responsable d'un accident provoqué sur le territoire tchèque. Le conducteur est condamné à réparer le dommage que l'épouse de la victime a subi en raison de l'accident. L'épouse et la fille de la victime (...)