L'assuré, qui n'a pas déclaré son activité de fumisterie, n'est pas garanti par son assureur au titre de travaux accessoires ou complémentaires de maçonnerie ou béton armé.

Un couple a confié à un entrepreneur la réalisation d'importants travaux d'aménagements de leur propriété dont l'installation d'une hotte et de son conduit. Suite à un incendie qui a détruit une grande partie de la maison, et à une expertise amiable, le couple et l'assureur ont assigné en réparation de leur préjudice l'entrepreneur, qui a appelé son assureur en garantie. Le 10 mai 2012, la cour d'appel de Caen a condamné l'assureur de l'entrepreneur à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre. L'assureur se pourvoit en cassation : il refuse de garantir l'assuré, car il n'a pas déclaré son activité (...)