Un décret modernise les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelle afin d'encadrer les modalités selon lesquelles elles peuvent fusionner entre elles et modifie la codification de certaines dispositions du code monétaire et financier.

Un décret du 8 janvier 2014, publié au Journal officiel du 10 janvier 2014, crée une sous-section dans le code des assurances afin de permettre aux sociétés d'assurance mutuelle de fusionner entre elles.Il rend applicable aux sociétés d'assurance mutuelles la procédure de fusion des sociétés anonymes réalisant des opérations d'assurance :- affirmation du principe de transmission universelle de patrimoine de l'absorbée vers l'absorbante ;- approbation du projet de fusion par les assemblées générales des sociétés concernées dans les (...)