Assurance pour compte d'un véhicule en location

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La volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire du véhicule loué doit être caractérisée.

Une société a consenti une location avec option d'achat d'un véhicule moyennant paiement d'échéances mensuelles.M. X. et Mme Y., locataires de ce véhicule, l'ont fait assurer.L'assureur a indemnisé directement les locataires des conséquences des trois sinistres survenus en septembre et octobre 2008.La société a assigné l'assureur et M. X. et Mme Y. en paiement notamment de la somme versée à ces derniers en exécution du contrat d'assurance. Dans un arrêt du 21 juin 2012, la cour d'appel de Versailles a condamné solidairement M. X. et Mme Y. à payer à la société une certaine somme et a dit que l'assureur est tenu in solidum de cette (...)

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