L'acquisition d'un bloc majoritaire intervenue antérieurement à l'introduction en bourse de la société n'oblige pas son auteur à déposer une OPA sur les actions des minoritaires au moment de leur admission aux négociations sur un marché règlementé, quand bien même un important complément de prix, indexé sur les premiers cours de bourse, aurait alors été payé à l'ancien actionnaire de contrôle.

Par acte du 6 août 2004, la société O. a cédé l'intégralité des titres représentant le capital de la société A., détentrice de 66,65 % des actions émises par la société anonyme M. ayant également pour actionnaire la société S.Soutenant que cette vente, qui prévoyait qu'un complément de prix serait dû si le cours des titres de la société M. atteignait un certain montant, n'était devenue parfaite (...)