Manquement d'initié : nécessité d'un faisceau d'indices minimum

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’existence de relations professionnelles ou personnelles avec le détenteur d’une information privilégiée ne saurait établir, à elle seule, la détention de celle-ci.

Dans une décision du 15 septembre 2011, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que "l’existence de relations professionnelles ou personnelles avec le détenteur d’une information privilégiée ne saurait établir, à elle seule, la détention de celle-ci". En l'espèce, il est reproché à M. A. d'avoir transmis une information privilégiée à sa sœur, Melle B.L'AMF constate qu’il résulte de l’ensemble des éléments que la coïncidence entre les interventions de Mlle B. et certaines dates décrites comme clefs par les banques conseils pour la préparation de l’offre, est dénuée de caractère (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne