La Cour de cassation rejette le recours contre sanction de la commission des sanctions de l’AMF aux motifs que le principe du secret des correspondances entre l’avocat et son client a été respecté et que le principe d’impartialité et à d’indépendance ne s’impose pas aux enquêteurs.

Par décision du 16 septembre 2010, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ayant retenu que la société E. et M. X., représentant légal de celle-ci, avaient manqué à leur obligation de communiquer au public une information exacte, précise et sincère et, en ce qui concerne M. X., à son obligation de déclarer à l'AMF une promesse de cession d'actions constituant une convention prévoyant des conditions préférentielles au sens de l'article L. 233-11 du code de commerce, a prononcé une (...)