L'AMF rappelle les critères caractérisant un manquement d'initié et précise que l'obligation de loyauté des enquêteurs de l'AMF ne concerne pas les éléments sans incidence sur les faits qui font l'objet de la procédure pour manquement d'initié.

Les difficultés financières d'une société ayant été portées à la connaissance de son administrateur et membre du comité d'audit, ce dernier cède les titres qu'il détient au sein de ladite société. L'Autorité des marchés financiers (AMF) ouvre alors une enquête pour manquement d'initié. Dans une décision en date du 20 février 2013, la Commission des sanctions de l'AMF le condamne pour délit d'initié considérant qu'en tant qu'administrateur et membre du comité d'audit, il détenait une information privilégiée dont il ne pouvait se servir pour céder (...)