La Cour de cassation renvoie une question préjudicielle à la CJUE aux fins de savoir ce qu’il faut entendre par"information privilégiée précise" au sens des deux directives de 2003 relatives aux abus de marché.

Le 13 décembre 2010, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à la société Wendel et au président du directoire de cette société à l'époque des faits, une sanction pécuniaire de 1,5 million d’euros chacun pour défaut d’information du marché sur la préparation de la montée de Wendel au capital de Saint Gobain, société cotée. Dans un arrêt rendu le 26 novembre 2013, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) la question de savoir si les articles 1er, point 1, de la directive 2003/ 6/CE du Parlement (...)