Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, relatif au régime des valeurs mobilières non inscrites en compte.

Le 15 novembre 2011, M. Régis J. a en effet formulé une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 211-4 du code monétaire et financier (CMF), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.  L'article en question a mis fin à la possibilité d'émettre et de détenir des titres anonymes au porteur de sociétés par actions.  Il subordonne notamment l'exercice des droits (...)